Devis et conditions générales de facturation
Si des prestations successives sont requises, un devis personnalisé vous est adressé au moment de l’entame du dossier. Sauf cas particuliers, mon tarif horaire varie entre 150€ hors frais et HTVA et 400€ hors frais et HTVA, en fonction de paramètres comme l’enjeu, la complexité et l’urgence du dossier.
Dans les dossiers impliquant un recours administratif, arbitral ou judiciaire, j’applique un success fee de 1% à 3% de l’économie réalisée ou de la condamnation obtenue à charge de l’adversaire.
La rédaction d’une legal opinion dans le cadre d’un dossier de compliance financière fait l’objet d’une facturation forfaitaire spécifique, distincte des autres prestations du dossier, définie au cas par cas lors de l’entame du dossier, avec un forfait minimum de 1.500€ hors frais et TVA pour la rédaction de ce document. Il en va de même des demandes administratives de régularisation fiscale.
Les factures sont payables au comptant. En cas de non-paiement, un intérêt moratoire comptabilisé au taux légal à dater de la mise en demeure sera dû.
Aux honoraires sont ajoutés :
Les frais généraux, que je peux, grâce à une gestion entièrement digitalisée des dossiers, limiter à un forfait de 15% des honoraires.
Les débours et frais ponctuels qu’il peut m’arriver d’avancer pour vous, tels que les frais d’envoi de courriers recommandés, de courriers express (FedEx, DHL, etc.), de dépôt d’actes de procédure, etc., à concurrence bien entendu de leur prix coûtant et sur la base de justificatifs.
Les frais de déplacement (0,30€ HTVA/km ou prix coûtant du billet d’avion/de TGV), pour des déplacements dans un rayon supérieur à 40km de mon bureau.
Les factures que je vous adresse sont accompagnées d’un relevé détaillé des prestations et éventuels débours. Dans ce relevé, je comptabilise la facturation des prestations par tranches de 5 minutes. En-deçà, pour facturer les prestations répétitives de courte durée, je procède par forfait. Ce relevé détaillé est consultable à tout moment par le client sur simple demande. Si le dossier requiert des prestations dans la durée, les facturations peuvent être périodiques, ou établies sous la forme de provisions pour devoirs futurs. Si des prestations s’avèrent nécessaires dans votre intérêt, qui ne sont pas prévues dans la feuille de route initiale, et qui nécessiteraient une adaptation du devis d’honoraires, je vous en avertis préalablement pour requérir votre accord avant d’agir. En cas d’extrême urgence, ou si je ne parviens pas à vous joindre, j’agis conservatoirement (c’est-à-dire avec le moins de prestations facturables possible), au mieux de vos intérêts.