Informations légales

MENTIONS LEGALES :

En conformité avec l’article 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance en l’économie numérique, dite L.C.E.N., ainsi qu’avec les lois et réglementations similaires ou analogues en vigueur en Belgique, sans prise en compte des conflits de lois qui pourraient être inhérents au fait que la consultation de ce site est permise aux usagers sis hors de ces deux pays, nous portons les informations suivantes à la connaissance des usagers du site internet : bucklaw.be

1. Informations légales :

Informations requises par l’article III.74 du Code belge de droit économique:

Le site internet bucklaw.be est la propriété absolue de SRL Séverine Ségier Avocat, qui l’édite.

SRL Séverine Ségier Avocat – N° Tel : + 32 479 690 831

87 / 17 avenue Louise 1050 Bruxelles
Inscrite à la Banque-Carrefour des entreprises sous le n° : 824 259 280

Num. de TVA : BE 0824 259 280

Adresse email : severine.segier@bucklaw.be

SRL Séverine Ségier Avocat est une société d’avocat, soumise à la discipline de l’Ordre français des avocats au Barreau de Bruxelles (Palais de justice, place Poelaert, 1000 Bruxelles). Elle a pour unique objet l’exercice de la profession d’avocat. Le titre professionnel d’avocat est reconnu par l’Etat belge.

Le Webmaster est : Féron Myriam

Numéro : RCS Boulogne-sur-mer  (FR) 898 442 157

Comment joindre le Webmaster : feronmyriampro@gmail.com

Entreprise qui assure l’hébergement : One.com Groupe AB

Numéro de TVA : SE 5592052400001
Adresse du siège : 57 Rue d’Amsterdam 75008 Paris

2. Présentation :

Tout internaute se connectant et utilisant le site internet : bucklaw.be est considéré comme usager du site internet.
Le site internet bucklaw.be réunit un ensemble de services, dans l’état, mis à la disposition des usagers, pour un usage fait de bonne foi et conformément aux usages honnêtes en matière commerciale, tant envers d’autres utilisateurs que vis-à-vis du Développeur du site bucklaw.be. Le site bucklaw.be est actualisé régulièrement par Féron Myriam.
Le webmaster s’efforce d’indiquer sur le site web bucklaw.be les informations les plus claires possibles (sous la réserve de modifications apportées depuis leur mise en ligne), mais ne saurait garantir l’exactitude, la complétude et les informations diffusées sur le site internet, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Par conséquent, l’usager reconnaît utiliser ces informations sous son unique responsabilité.

3. Exigence d’accessibilité :

Le site web bucklaw.be est par principe accessible aux utilisateurs H24 7/7, excepté en cas de maintenance, prévue ou non, pour les besoins de sa mise à jour ou en cas de force majeure. En cas de service indisponible, bucklaw.be s’engage à faire de son mieux pour rétablir l’accès au site et s’efforcera alors d’informer au préalable aux utilisateurs les dates et heures de l’interruption. N’étant subordonné qu’à une obligation de moyens, bucklaw.be ne saurait être designé pour responsable des dommages, peu importe la nature, résultant d’une indisponibilité du service.

4. Droit de propriété intellectuelle :

Séverine Ségier Avocat SRL est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle et/ou détient les droits et autorisations d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site web, tant sur la structure que sur les articles et textes, images, graphismes, logo.
Toute reproduction ou utilisation même partielle du site bucklaw.be, représentation, modification, mis à jour totale ou partielle de l’un quelconque de ses éléments, quels que soient le moyen ou la technique utilisés, est interdite, excepté acceptation écrite préalable de Séverine Ségier Avocat SRL, propriétaire du site et responsable du site, pouvant être contacté à cette adresse : severine.segier@bucklaw.be; à défaut elle sera considérée de la même manière qu’une contrefaçon et sera passible de poursuite conformément aux lois et réglementations régissant la propriété Intellectuelle.

5. Liens hypertextes :

Le site bucklaw.be référence un certain nombre d’URL cliquables vers d’autres sites (partenaires, sites sources etc). Cependant, Séverine Ségier Avocat SRL ne peut pas sécuriser l’ensemble des éléments des sites visités et décline donc l’entière responsabilité concernant les éventuels risques de contenus illicites sur ces autres sites.

6. Protection des personnes & biens – Maniement des données personnelles :

Sur le site suivant bucklaw.be, ne collecte aucune information personnelle concernant l’usager, visée à l’article 4 loi n°78-17 du 06 janvier 1978 ou sous la loi du 30 juillet 2018 transposant en droit belge le Règlement Général sur la Protection des Données.

En conformité avec ces dispositions, n’importe quel usager dispose néanmoins d’un droit d’accès , de rectification, de suppression et d’opposition aux informations personnelles qui le concerneraient. Pour exercer ce droit, adressez votre requête à bucklaw.be par mail : severine.segier@bucklaw.be ou alors via lettre manuscrite dûment signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse devra être envoyée.

Aucune information personnelle de l’usager du site interne bucklaw.be ne sera publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transmise, vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse de la vente du site interne bucklaw.be et de ses droits autorise Séverine Ségier Avocat SRL à transmettre les informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu à la même nécessité de conservation et de modification des informations relative à l’utilisateur du site interne bucklaw.be.

Le site bucklaw.be est en conformité avec le RGPD.

Les bases de données sont protégées par les règles de la loi française du 1er juillet 1998 transposant ainsi la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données et par les titres 5 et 7 du Livre XI du Code belge de droit économique.

7. Utilisation du site:

L’usager, par le fait d’utiliser le site bucklaw.be , reconnaît utiliser celui-ci ainsi que son contenu sous sa propre responsabilité.